Une ordonnance publiée en septembre 2017 annonce la naissance du comité social et économique, CSE : il résulte de la fusion de 3 instances représentatives du personnel et exercera donc désormais les compétences du délégué du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Sommaire :
- Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
- Fusion des institutions représentatives du personnel : création du Comité social et économique
- Attributions du comité social et économique des entreprises
- Membres du comité social et économique
- Consultation du Comité social et économique
- Bilan présenté par l’employeur au Comité social et économique
- Alerte du Comité social et économique
- Commission santé sécurité et conditions de travail
- Réunions du CSE, conseil social et économique
- Diverses commissions ont été créées par cette ordonnance au sein du CSE
